Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle ?

L'Huissier de Justice vous assure du respect des règles légales dans de nombreux domaines.


Par ses informations :

Le dépôt du réglement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire. En outre, l'Huissier de justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois de 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).


Par ses prestations :

En matière de jeux et concours, l'Huissier de Justice intervient à trois moments stratégiques de l'opération.

1. Avant l'ouverture du jeu
2. Pendant le tirage au sort et / ou dépouillement
3. Lors de l'information des gagnants